Le « Country by Country Reporting (CbCR) » préconisé par l’OCDE est applicable à partir du 1er Janvier 2016. Le CbCR devra être déposé dans les 12 mois suivant la clôture.
Toutes les entreprises consolidées dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 750 millions d’euros et qui sont implantées à l’étranger, ont l’obligation de fournir ce rapport.
En cas de retard de dépôt du CBCR, le groupe sera sanctionné par une amende de 100 000€.
A compter de 2018, le CBCR fera l’objet d’un échange automatique.
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